Mettre en place un projet éducatif territorial

Questions/Réponses

Trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les PEDT et la mise en place des activités périscolaires

Les principales questions sur les PEDT

01. Qu’est-ce qu’un projet éducatif territorial (PEDT) ?
Le projet éducatif territorial (PEDT) est un cadre partenarial visant à favoriser la complémentarité des temps éducatifs. Ce projet, qui relève de l’initiative de la commune ou de l’EPCI compétent, est matérialisé par une convention. Le PEDT permet de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Il prévoit prioritairement, mais non exclusivement, des activités proposées pendant le temps périscolaire aux enfants scolarisés dans les écoles primaires du territoire concerné. Ce temps est lié aux horaires de début et de fin de l’école, ainsi qu’à l’horaire de la pause méridienne, arrêtés par l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen). Il permet d’identifier l’offre d’activités périscolaires existantes et de la formaliser au sein d’un projet éducatif qui propose, à tous les enfants, des temps de jeux et de détente qui peuvent être organisés dans le cadre d’un accueil non déclaré, de type espace ludique surveillé ou garderie, ou des activités organisées dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs (ACM) déclaré auprès des services de la DDCS/PP. La convention de PEDT est signée par le maire (ou le président de l’EPCI compétent), le préfet et l’IA-Dasen. Le directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF) et, le cas échéant, le directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) sont obligatoirement signataires de cette convention lorsque le PEDT prévoit des accueils de loisirs déclarés éligibles aux aides et prestations de la branche famille. Les autres partenaires engagés dans le PEDT, en particulier d’autres collectivités territoriales et des associations, peuvent être signataires de cette convention. La liste des activités organisées dans ce cadre y est annexée.
02. La mise en place d’un PEDT est-elle obligatoire?
Non. L’initiative de la mise en place d’un PEDT relève de la collectivité territoriale compétente (maire ou président d’EPCI) donc sa mise en place n’est pas obligatoire. Toutefois, la démarche du PEDT, qui réunit tous les acteurs éducatifs permet de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école. C’est pourquoi, pour l’année scolaire 2015-2016, le Gouvernement a décidé de poursuivre son soutien financier au service du développement et de la qualité des activités périscolaires sur tout le territoire en subordonnant le versement de l’aide du fonds d’amorçage à la mise en place d’un PEDT.
03. Est-il possible de conclure un PEDT sans que celui-ci comporte d’accueil de loisirs périscolaire déclaré ?
Oui. Le maire ou président d’EPCI est à l’initiative du PEDT. Le choix des activités relève de la collectivité avec l’appui de ses partenaires. Le PEDT peut comprendre uniquement des activités non soumises à une obligation de déclaration (mono-activité, aide aux devoirs, espace ludique surveillé ou garderie...). Les services de l’État, avec qui la convention de PEDT est conclue, sont chargés de vérifier, préalablement à la signature de la convention et en tenant compte des circonstances locales, que l’organisation retenue pour l’accueil des enfants permet de garantir leur sécurité, la qualité éducative des activités et leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation.
04. Les activités organisées dans le cadre d’un PEDT doivent-elles être gratuites ?
Les organisateurs (commune ou EPCI) sont compétents pour définir si les activités périscolaires mises en place sous leur responsabilité directe ou indirecte sont gratuites ou non. Ils déterminent les tarifs des activités. Ces activités étant facultatives, les familles ne sont pas tenues d’y inscrire leurs enfants mais chaque enfant doit avoir la possibilité d’en bénéficier. Il convient donc de veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les enfants.
05. Quelle différence existe-t-il entre un accueil de loisirs périscolaire déclaré et une garderie ?
L’accueil de loisirs déclaré se distingue de la garderie par une plus-value éducative liée aux activités diversifiées qui y sont organisées. Dans une garderie les adultes se limitent à la surveillance des enfants qui gèrent eux-mêmes leur temps alors que dans un accueil de loisirs déclaré, les animateurs conduisent des activités avec eux dans le cadre d’une démarche pédagogique concertée au sein de l’équipe d’encadrement de l’accueil. La garderie et mono activités (par exemple, atelier sportif ou culturel) prévues au PEDT, de quelque nature qu’elles soient, ne sont pas soumises à la réglementation spécifique des accueils collectifs de mineurs. L’accueil de loisirs est soumis à une réglementation précise qui oblige l’organisateur à déclarer cet accueil auprès de la DDCS/PP (DJSCS en outre-mer) et à produire un projet éducatif (article R. 227-23 du CASF). La mise en œuvre de ce projet est confiée à une équipe d’encadrement (directeur et animateurs) chargée d’élaborer le projet pédagogique (Article R. 227-25 du CASF) correspondant. La réglementation précise également les qualifications nécessaires pour le directeur et les animateurs, et les taux d’encadrement. Le dépôt d’une fiche unique de déclaration, qui comporte notamment l’identité des personnes chargées d’encadrer les mineurs accueillis, permet de vérifier que celles-ci ne font pas l’objet d’une mesure administrative d’interdiction d’exercer ou ne sont pas sous le coup d’une des condamnations pénales emportant l’incapacité d’exercer des fonctions dans un accueil collectif de mineurs.
06. Quelles sont les formalités déclaratives dans le cadre d’un PEDT ?
Aucune lorsqu’il s’agit de garderie, d’accompagnement à la scolarité, d’atelier découverte et d’activité unique (par exemple, atelier sportif ou culturel). En revanche, l’accueil de loisirs périscolaire doit être déclaré auprès des services de l’État (direction départementale de la cohésion sociale / et de la protection des populations - DDCS/PP) / direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en outre-mer - DJSCS) au plus tard huit jours avant le début de l’accueil. Les modalités de cette déclaration ont été simplifiées avec la création d’une fiche unique de déclaration. Si vous êtes déjà organisateur d’un accueil collectif de mineurs vous disposez d’un numéro d’organisateur vous permettant de déclarer les accueils en ligne sur l’application teléprocédure accueil de mineurs -TAM ; s’il s’agit de votre première déclaration, il est nécessaire de contacter la DDCS/PP ou la DJSCS (en outremer) pour obtenir votre numéro d’organisateur et connaître les modalités de déclaration.
07. Comment articuler le PEDT et les dispositifs existants (PEL, CEL et autres dispositifs éducatifs) ?
Le PEDT peut prendre en compte les dispositifs de contractualisation existant dans le domaine culturel (contrat local d’éducation artistique – CLEA, projet territorial d’éducation artistique – PTEA, contrat territoire lecture – CTL) et les parcours de découverte multi-activités (APS). Il peut s’appuyer sur les différents dispositifs éducatifs existant dans les communes concernées (contrat éducatif local – CEL – ou projet éducatif local – PEL, contrat local d’accompagnement à la scolarité – CLAS...). Ainsi les activités d’un PEL/CEL proposées aux enfants pendant le temps périscolaire peuvent être incluses dans un PEDT. En outre, lorsqu’un PEL ou CEL conclu avec l’État correspond à la définition d’un PEDT, les parties peuvent convenir par avenant qu’il tient lieu de PEDT. Après qu’une délibération a été prise en ce sens par la commune ou l’EPCI, le préfet l’inscrit par arrêté dans la liste publiée au recueil des actes administratifs. Si un contrat enfance-jeunesse (CEJ) a été conclu avec la CAF, le PEDT doit, dans la mesure du possible, être élaboré en cohérence avec celui-ci. Enfin, dans les communes qui comprennent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le PEDT constitue un axe structurant du volet éducatif des contrats de ville.

La mise en place des activités périscolaires

08. La mise en place d’activités périscolaires par les maires est-elle obligatoire?
Non. L’organisation d’activités périscolaires ne fait pas partie des compétences obligatoires des communes ou EPCI. Ces activités périscolaires sont également facultatives pour les enfants. Parce que ces activités périscolaires contribuent à l’épanouissement des enfants, en complément des activités scolaires réorganisées, l’État, ainsi que la CNAF soutiennent les communes pour l’organisation des activités périscolaires. À compter de l’année scolaire 2015-2016, les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) bénéficieront de l’aide de l’État dès lorsqu’ils organisent leurs activités périscolaires dans le cadre d’un PEDT.
09. Les élèves sont-ils obligés de participer aux activités périscolaires?
Non, les familles ne sont pas obligées d’inscrire leurs enfants à ces activités. Celles-ci sont facultatives, mais chaque enfant, y compris les enfants en situation de handicap, doit avoir la possibilité d’en bénéficier
10. La définition d’un projet pédagogique est-elle obligatoire dans le cadre d’un PEDT?
L’existence d’un projet pédagogique est fonction de la nature des activités organisées. Le projet pédagogique lié par définition à une démarche pédagogique ne peut être associé à des actions de surveillance comme celles rencontrées dans une simple garderie. Toute activité organisée en direction des enfants fait l’objet d’une démarche pédagogique. Toutefois un projet pédagogique n’est réglementairement exigé que lorsque ces activités sont soumises à une obligation de déclaration d’accueil de loisirs périscolaire prévue par le Code de l’action sociale et des familles (CASF). L’organisateur d’un tel accueil doit produire un projet éducatif dont il confie la mise en œuvre à une équipe d’encadrement (directeur et animateurs) qui rédige ce projet pédagogique.
11. Quel type d’activités peut être mis en œuvre dans le cadre d’un PEDT ?
Il prévoit prioritairement, mais non exclusivement, des activités proposées pendant le temps périscolaire aux jeunes scolarisés dans les écoles primaires du territoire concerné. Il permet d’identifier l’offre d’activités périscolaires existantes et de la formaliser au sein d’un projet éducatif qui propose, à tous les enfants, des activités qui peuvent être organisées dans le cadre d’un accueil non déclaré, de type espace ludique surveillé ou garderie, ou dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs (ACM) déclaré auprès des services de la DDCS/PP conformément à la règlementation. Une garderie. Dans une garderie, les enfants sont placés sous la surveillance d’adultes qui veillent à leur sécurité physique et morale sans toutefois proposer d’animations. Ils peuvent y pratiquer des activités de leur choix (jeux libres, lecture, dessin, sieste, temps calme...) sans intervention pédagogique du personnel d’encadrement. Une aide aux leçons. Un adulte sur un temps limité surveille les enfants qui apprennent leurs leçons, les aides à s’organiser dans leur travail et fait lire ou réciter ceux qui le souhaitent. Cette activité n’est pas à considérer comme une activité de loisirs. Une mono-activité. Une activité unique de quelque nature qu’elle soit (sportive, artistique, culturelle, scientifique et technique, environnementale, etc.) peut être proposée toute l’année à des enfants sur le temps périscolaire, indépendamment de toute autre organisation, sans être soumise à la réglementation des accueils collectifs de mineurs. Une telle activité est sous-tendue par une démarche pédagogique. Un accueil de loisirs périscolaire. L’accueil de loisirs se distingue de la garderie par une plus-value éducative liée aux activités diversifiées qui y sont organisées et par le projet éducatif proposé par l’organisateur décliné dans un projet pédagogique élaboré par le directeur en collaboration avec les animateurs.
12. À quels moments de la journée les activités peuvent-elles être placées ?
L’accueil des enfants qui participent aux activités périscolaires peut s’effectuer durant les heures qui précèdent et suivent la classe, y compris durant les après-midi des jours où il n’y a classe que le matin. La nouvelle organisation du temps scolaire est notamment l’occasion pour les communes de redéployer les activités périscolaires précédemment organisées le mercredi matin sur les autres jours de la semaine. Toutes les activités périscolaires sont facultatives et soumises à l’accord préalable des parents (qui procèdent à l’inscription des enfants).
13. Quelles sont les exigences en matière de qualification des intervenants dans le cadre d’un PEDT ?
Pour les activités non soumises à une obligation de déclaration (garderie, mono-activité proposée sur tout ou partie de l’année, aide aux leçons) les communes peuvent faire appel aux intervenants de leur choix, qu’ils soient bénévoles ou rémunérés, professionnels ou non professionnels, dans la mesure où ils disposent des compétences nécessaires. Si ces personnes sont rémunérées pour encadrer des activités sportives, elles sont soumises aux dispositions du code du sport et doivent être titulaires d’une carte professionnelle d’éducateur sportif. Dans un accueil de loisirs périscolaire déclaré, l’équipe d’animation doit être composée au minimum de 50 % d’animateurs qualifiés et au maximum de 20% d’animateurs non qualifiés. Le directeur doit être qualifié et de surcroit disposer d’une qualification professionnelle si l’accueil compte plus de 80 mineurs durant plus de 80 jours par an. En cas de difficultés manifestes de recrutement d’une personne titulaire d’une qualification professionnelle, l’organisateur de l’accueil peut solliciter auprès du préfet une dérogation pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable un an, pour qu’une personne titulaire du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueil collectif de mineurs (BAFD) puisse diriger un tel accueil. Dans les accueils de loisirs périscolaires les conditions d’encadrement des activités physiques sont régies par le Code de l’action sociale et des familles (article R. 227-13 du CASF) et non par le Code du sport.
14. Un organisateur peut-il choisir de déclarer ou de ne pas déclarer les activités ou les services qu’il propose aux enfants sur le temps périscolaire?
Un organisateur doit choisir le type d’activités ou de services qu’il souhaite proposer aux enfants et en informer les familles (garderie, étude surveillée, mono-activité, accueil de loisirs périscolaire). L’obligation de déclaration est liée au type d’organisation choisie. Ainsi, une simple garderie, une étude surveillée ou une activité unique (type atelier, activité de club, etc.) proposée sur tout ou partie de l’année n’est pas soumise à l’obligation de déclaration contrairement à un accueil de loisirs périscolaire.
15. Une durée minimale journalière de fonctionnement est-elle fixée dans le cadre d’un PEDT ?
Non, sauf si l’activité est organisée dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire déclaré. Dans ce cas, le fonctionnement journalier minimum est ramené à une heure contre deux heures pour les accueils de loisirs périscolaires organisés hors du cadre d’un PEDT.
16. Quelles sont les obligations en matière de locaux dans le cadre d’un PEDT ?
Tant en matière d’accueils de loisirs soumis à l’obligation de déclaration qu’en matière d’activités non soumises à cette obligation les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations relatives à la sécurité, à la lutte contre l’incendie et à l’accessibilité. La réglementation applicable varie en fonction du classement du bâtiment. Les accueils d’enfants de moins de 6 ans sont soumis à un régime particulier d’autorisation soit du préfet pour les accueils collectifs de mineurs, soit du président du conseil général pour les autres types d’accueils, prenant notamment en compte l’adaptabilité des locaux aux jeunes enfants.
17. Comment peut-on trouver des équipements sportifs pour mettre en œuvre les activités physiques et sportives ?
Il est possible de consulter la base nationale du Recensement des équipements sportifs « RES27» qui permet de localiser tous les équipements sportifs ouverts au public, y compris ceux situés dans les établissements scolaires. Le Code de l’Éducation permet l’utilisation des locaux scolaires propriétés des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux en dehors du temps scolaire. Ces dispositions ne concernent donc pas seulement les équipements sportifs. La responsabilité du chef d’établissement est levée par la loi pendant les heures d’utilisation par d’autres publics que les élèves sur leur temps scolaire.
18. La commune (ou l’EPCI) peut-elle faire payer les familles pour financer les activités périscolaires?
La tarification ou la non-tarification des activités périscolaires organisées par les communes ou les EPCI relève de leur compétence. Dans le cas où la commune ou l’EPCI déciderait d’une tarification, il conviendrait cependant de veiller, dans l’organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les enfants.
19. Les enfants atteints de handicap doivent-ils pouvoir accéder aux activités organisées dans le cadre du PEDT ?
Les activités organisées dans le cadre du PEDT doivent, dans toute la mesure du possible, être ouvertes aux enfants atteints de handicap selon les principes de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Concernant les accueils collectifs de mineurs (ACM), les modalités d’accueil des enfants handicapés doivent être intégrées dans les projets éducatifs et pédagogiques. Le projet éducatif de l’organisateur doit prendre en compte les spécificités de l’accueil lorsque celui-ci reçoit des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps. Dans le projet pédagogique de l’accueil, le directeur, en concertation avec son équipe d’animation, doit décrire de façon concrète la mise en œuvre du projet éducatif en tenant compte du contexte de l’accueil et du public accueilli. Le cas échéant, il doit préciser les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps. On peut se reporter utilement à la charte handicap «vacances et loisirs non spécialisés» signée par de très nombreux organisateurs d’accueil pour favoriser l’accueil de ces enfants. Conformément à l’annonce faite par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, les CAF peuvent accompagner et soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires déclarées accessibles aux enfants en situation de handicap. À cet effet, les communes peuvent déposer auprès des CAF une demande de financement au titre du fonds « publics et territoires », laquelle sera examinée par leur conseil d’administration au regard des critères d’éligibilité définis par la CNAF.
20. Les enfants scolarisés dans des écoles privées sous contrat peuvent-ils bénéficier des activités périscolaires organisées dans le cadre d’un PEDT ?
L'objectif du projet éducatif territorial est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin de garantir la continuité éducative entre, d'une part les projets des écoles et, le cas échéant, les projets des établissements du second degré et, d'autre part, les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire. Il doit donc permettre d'organiser des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et en complémentarité avec lui. Par conséquent, étant rappelé que les activités périscolaires sont un service public facultatif que peuvent organiser les communes et que le PEDT est donc un dispositif qui n’a aucun caractère obligatoire pour ces collectivités, il appartient aux écoles privées sous contrat de proposer au maire de leur commune d’implantation de conclure un PEDT ou de les associer à la conclusion du PEDT élaboré pour les écoles publiques de la commune. Lorsque le maire a conclu un PEDT pour les écoles publiques de la commune, il doit donner suite à leur demande, sous peine d’atteinte au principe d’égalité devant la loi. De la même manière, le respect de ce principe ne permet pas au maire de conclure un PEDT avec les écoles privées sous contrat de sa commune et de ne pas conclure un tel projet pour les écoles publiques qui y sont implantées. Pour autant, il doit être rappelé que la participation des écoles privées de la commune au PEDT n’impose pas que leurs élèves bénéficient des activités organisées pour les élèves des écoles publiques. Cette participation au PEDT peut se traduire par la seule mention dans le projet des activités organisées au sein des écoles privées sous contrat. De manière complémentaire, il y a lieu de préciser que le financement des activités périscolaires organisées par les écoles privées sous contrat reste à la charge de ces écoles, même si ces activités figurent au PEDT signé par le maire. La participation de la commune au financement de ces activités demeure possible, si elle le décide. En tout état de cause, les activités organisées dans le cadre d’un PEDT par les écoles privées sous contrat doivent respecter les dispositions de l’article 1er du décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial. Elles doivent notamment être cohérentes avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation qu’elles prolongent et dont elles sont complémentaires. Quel que soit le choix retenu par la commune (signature d’un PEDT propre à l’école privée sous contrat, association de l’école privée au PEDT élaboré pour les écoles publiques), il importe que les écoles privées sous contrat qui remplissent les conditions pour bénéficier des aides du fonds soient très clairement identifiées pour permettre de les leur verser. Le directeur académique des services de l’éducation nationale veille à favoriser la collaboration nécessaire entre le maire de la commune et les écoles privées sous contrat désireuses de bénéficier des dispositions de l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013, notamment en fournissant au maire lorsque nécessaire toute information utile.
21. Comment adapter les activités du PEDT aux enfants de moins de trois ans ?
Le comité de pilotage du PEDT mis en place par la collectivité territoriale organisatrice doit veiller le cas échéant à adapter le projet aux besoins des enfants de moins de trois ans. Il peut notamment être conseillé de veiller à ce que l’organisation soit suffisamment souple pour permettre aux parents de venir chercher les jeunes enfants pendant les temps d’activités périscolaires. Le temps de vie collective doit être adapté aux rythmes de l’enfant et un contrat clair doit être passé entre les parents et le responsable du projet afin que des horaires fixés soient respectés de part et d’autre. Par ailleurs, l’aménagement de l’espace doit tenir compte des caractéristiques des jeunes enfants concernés par les activités. Plus encore que pour les autres publics, il est nécessaire de veiller à l’alternance entre temps libre et temps d’activités. Ainsi un temps de sieste doit être préservé. Enfin, il est indispensable d’informer les enseignants et les parents des événements survenus dans le temps périscolaire, s’agissant d’un temps de transition entre la famille et l’école.

L'encadrement des activités périscolaires

22. Quelles sont les exigences en matière de taux d’encadrement dans le cadre d’un PEDT ?
Aucune lorsque l’accueil n’entre pas dans le cadre des accueils collectifs de mineurs qui doivent être déclarés auprès de la DDCS/PP par l’organisateur. Toutefois, celui-ci doit veiller à ce que le nombre d’adultes présents soit suffisant pour assurer le bon déroulement des activités et garantir la sécurité des enfants qui y participent. Dans un accueil de loisirs périscolaire déclaré, les taux d’encadrement prévus à l’article R. 227-16 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) peuvent être assouplis à titre expérimental : - au moins 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans (1 pour 10 pour les accueils de loisirs périscolaire mis en œuvre hors d’un PEDT) ; - au moins 1 animateur pour 18 enfants de 6 ans et plus (1 pour 14 pour les accueils de loisirs périscolaire mis en œuvre hors d’un PEDT). Les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l’encadrement pendant les temps d’activités (éducateur sportif, intervenant artistique...) peuvent être comprises, pendant le temps où elles participent effectivement à l’accueil, dans le calcul des taux d’encadrement de l’accueil de loisirs périscolaire.
23. Le desserrement des taux d’encadrement concerne-t-il uniquement les accueils de loisirs périscolaires organisés sur les trois heures libérées par la réforme ?
Non. Le desserrement des taux d’encadrement concerne la totalité des heures pendant lesquelles se déroule l’accueil de loisirs périscolaire (heures avant la classe, pause méridienne et heures après la classe) si celui-ci est organisé dans le cadre d’un PEDT. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 institue une expérimentation sur trois ans du desserrement de ces taux dans les accueils de loisirs périscolaires déclarés auprès de la DDCS/PP et organisés dans le cadre d’un PEDT.
24. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) peuvent-ils intervenir dans le cadre des activités périscolaires ? Si oui, sont-ils pris en compte dans le calcul du taux d’encadrement ?
Oui d’une manière générale les ATSEM peuvent intervenir dans le cadre des activités périscolaires organisées par les communes. Dans le cadre des accueils de loisirs périscolaires organisés par la collectivité qui les emploie, les ATSEM, fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions prévues par leur statut particulier qui, sans être directement liées aux activités d’animation, sont susceptibles de s’y rattacher accessoirement, font partie des cadres d’emplois pouvant exercer des fonctions d’animation dans la catégorie des «animateurs qualifiés» (arrêté du 20 mars 2007).
25. Le régime d’autorisation s’applique-t-il pour un accueil de loisirs périscolaire comptant à la fois des enfants de moins de 6 ans et des enfants de 6 ans ou plus ?
Tout accueil collectif de mineurs ouvert à des enfants de moins de 6 ans est soumis au régime d’autorisation. Toutefois en cas de refus d’autorisation du préfet l’organisateur peut proposer un accueil limité aux enfants de 6 ans et plus.
26. Peut-on recruter des animateurs de moins de 18 ans ?
Le cursus de formation au BAFA prévoit une entrée en formation dès l’âge de 17 ans. Un animateur stagiaire BAFA peut effectuer son stage pratique avant 18 ans. Lorsqu’il s’agit d’encadrement de mineurs, certaines précautions doivent être prises. Ainsi, le directeur de l’accueil doit être vigilant quant aux responsabilités qu’il confie à un animateur mineur sans qualification. Le recours à des animateurs mineurs n’ayant pas le statut de stagiaire BAFA doit rester limité et ne se faire qu’au sein d’une équipe bien structurée et dirigée par une personne expérimentée.
27. À partir de quel moment un candidat ayant intégré un cursus de formation BAFA peut-il être inclus dans l’équipe d’encadrement d’un ACM en qualité d’«animateur stagiaire BAFA» ?
Un candidat au BAFA acquiert la qualité « d’animateur stagiaire » dès lors que son certificat de formation générale (1resession) a été validé par l’administration.
28. Un candidat ayant terminé sa formation BAFA peut-il être comptabilisé dans une équipe d’encadrement comme animateur qualifié ?
Un candidat ayant achevé les trois étapes de sa formation au BAFA n’acquiert le statut d’animateur qualifié qu’après avoir été déclaré reçu par le directeur départemental de la cohésion sociale au vu de la proposition du jury départemental BAFA.
29. À partir de quel moment un candidat ayant intégré un cursus de formation professionnelle peut-il être inclus dans l’équipe d’encadrement d’un ACM en qualité d’animateur ?
Un stagiaire inscrit dans un cursus de formation professionnelle ne peut être considéré comme stagiaire que dans le cadre de la convention de formation qu’il a conclue avec l’organisme de formation et la structure d’accueil. Il dispose d’un livret de formation ouvert et bénéficie d’un tuteur dans la structure d’accueil. À l’exception des certifications professionnelles permettant d’encadrer les activités physiques et sportives (APS) contre rémunération, il n’existe pas de conditions réglementaires en matière de pré-requis pour pouvoir exercer les fonctions d’animation en qualité de stagiaire. Toutefois, l’organisme de formation et l’organisateur de l’accueil doivent s’assurer que le stagiaire est apte à garantir la sécurité physique et morale des mineurs dont il aura la charge.
30. Peut-on considérer comme animateur qualifié les agents de service des écoles primaires (ASEP) ?
Non. Le cadre d’emploi des ASEP ne permet pas à lui seul d’exercer en accueil collectif de mineurs en tant qu’animateur qualifié. Comme tout autre intervenant, les ASEP peuvent exercer ces fonctions d’animation en tant que personnes non qualifiées, le nombre de ces personnes ne pouvant pas être supérieur à 20 % de l’effectif requis ou à une personne lorsque cet effectif est de trois ou quatre personnes (cf. article R. 227-12 du CASF). Si ces personnes disposent d’une qualification, d’un titre ou diplôme mentionné à l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2007 modifié, elles seront considérées comme animatrices qualifiées. Enfin si elles effectuent un stage pratique ou une période de formation dans le cadre de la formation préparant à l’un des titres ou diplômes mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2007 modifié déjà cité (ex : certificat de qualification professionnelle -CQP animateur périscolaire, premier degré de l’animation), elles peuvent être comptabilisées en tant qu’animatrice stagiaire (cf. 3° article R. 227-12 du CASF).
31. Peut-on envisager de compter les personnes en service civique comme membre de l’équipe d’animation d’un accueil de loisirs périscolaire s’ils sont titulaires d’un BAFA ?
Non. Le statut des personnes en service civique ne permet pas de les comptabiliser dans l’effectif d’encadrement.
32. Peut-on solliciter un jeune en service civique ou en service volontaire européen pour encadrer des activités périscolaires ?
Les jeunes en service civique ou en service volontaire européen peuvent intervenir ponctuellement dans des activités périscolaires dans le cadre de leur mission de volontariat dès lors qu’ils n’exercent aucune responsabilité d’encadrement des jeunes, qu’ils ne sont pas comptabilisés dans l’effectif d’encadrement et que leur activité ne s’exerce pas dans le cadre d’une ligne hiérarchique comprenant une relation de subordination.
33. L’encadrement des activités physiques et sportives en accueil de loisirs périscolaire nécessite-t-il des qualifications spécifiques ?
D’une manière générale, si les activités proposées ont pour finalité le jeu ou le déplacement, ne présentent pas de risque spécifique et n’ont pas d’objectif d’acquisition d’un niveau technique, elles peuvent être encadrées par tout membre de l’équipe pédagogique de l’accueil, sans qualification sportive particulière. À l’inverse, si les activités proposées constituent des activités physiques et sportives, elles doivent être encadrées dans les conditions prévues par l’article R.227-13 du CASF : pour toutes les catégories d’accueils, que l’encadrant soit membre de l’équipe pédagogique de l’accueil ou qu’il intervienne en tant que tiers [comme salarié d’un établissement d’activités physiques ou sportives (EAPS) par exemple], il doit satisfaire à l’une des conditions suivantes (les numérotations correspondent à celles mentionnées à l’article R. 227-13 du CASF) : 1° Être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit au Code du sport et exercer dans les conditions prévues par ce code. 2° Être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et répondre aux conditions exigées par le Code du sport pour exercer la profession d’éducateur sportif sur le territoire national. 3° Être militaire, ou fonctionnaire exerçant dans le cadre des missions prévues par son statut particulier, ou enseignant des établissements d’enseignement publics ou des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État dans l’exercice de ses missions. La liste des qualifications mentionnées au 1° et les conditions d’exercice qui s’y attachent sont précisées à l’annexe II-1 de l’article A. 212-1 du Code du sport. Les personnes titulaires des qualifications mentionnées au 1° et 2° ci-dessus qui exercent contre rémunération doivent être déclarées auprès du préfet du département et disposer d’une carte professionnelle sur laquelle figurent ces conditions d’exercice. 4° Si les activités sont mises en œuvre par une association affiliée à une fédération sportive agréée, être bénévole, membre de cette association et titulaire d’une qualification délivrée dans la discipline concernée par cette fédération. 5° Être membre permanent de l’équipe pédagogique ainsi qu’animateur qualifié ou bien agent de la fonction publique exerçant comme animateur qualifié, et titulaire d’une qualification délivrée dans la discipline concernée par une fédération sportive agréée. D’une manière spécifique : pour certaines activités physiques et sportives (activités mentionnées en annexe de l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-13 du CASF) des conditions spécifiques de pratique, d’effectifs et de qualification des personnes sont précisées en tenant compte de la nature des risques qu’elles présentent, du type d’accueil prévu, du lieu de déroulement de l’activité ainsi que du niveau de pratique et de l’âge des mineurs accueillis.
34. Comment calculer le taux d’encadrement pour un groupe de 70 enfants comprenant 13 enfants de moins de 6 ans et 57 enfants de 6 ans et plus dans un accueil de loisirs périscolaire hors PEDT ?
Le directeur de l’accueil de loisirs périscolaire calcule le nombre d’animateurs nécessaires en commençant par les enfants de moins de 6 ans : il faut un animateur pour un groupe de dix enfants de moins de 6 ans, plus un animateur pour un groupe mixte comprenant trois enfants de moins de 6 ans et sept enfants de 6 ans et plus. Enfin, quatre animateurs sont nécessaires pour encadrer les cinquante enfants restants de 6 ans et plus. Il a donc besoin d’au moins six animateurs.
35. En accueil de loisirs périscolaire, les taux d’encadrement doivent-ils être respectés pour chacune des activités ?
Le directeur d’un accueil de loisirs doit disposer au total et à tout moment du nombre minimum d’animateurs réglementairement requis. Il est ensuite de sa responsabilité de répartir les animateurs en fonction du projet, du contexte de l’accueil, du public et des activités proposées de manière à assurer en permanence la sécurité physique et morale des mineurs accueillis. Ainsi, le nombre d’enfants confiés à un animateur pourra varier sans que jamais l’équipe d’animation ne comporte un nombre d’animateurs inférieur au nombre minimum réglementairement requis. Si plusieurs activités potentiellement à risques (déplacements...), ou pour lesquelles un encadrement renforcé est réglementairement prévu (baignade, sortie VTT, etc.), sont proposées simultanément, l’organisateur est tenu de renforcer l’équipe d’animation pour que ces activités se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité et dans le respect des normes d’encadrement.
36. Faut-il une qualification complémentaire pour encadrer des mineurs de moins de 6 ans ?
Non, pour prendre en charge des enfants de moins de 6 ans, la règlementation n’exige pas de disposer d’une qualification spécifique autre que celle requise pour encadrer en ACM. En revanche, des taux d’encadrement renforcés sont prévus pour ce public. La présence d’une personne titulaire du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) petite enfance, diplôme faisant partie de ceux permettant d’exercer les fonctions d’animation en accueils collectifs de mineurs, est toutefois pertinente. Par ailleurs, certains organismes de formation au BAFA proposent des sessions théoriques d’approfondissement ayant pour thème l’accueil des jeunes enfants.
37. Un effectif réduit d’enfants en accueil de loisirs périscolaire peut-il être encadré par une seule personne ?
Contrairement à ce qui s’applique aux séjours de vacances, aucune disposition du CASF n’impose la présence minimale de deux personnes en accueil de loisirs sans hébergement. Ainsi lorsque l’inclusion du directeur dans l’équipe d’animation est possible (pour un effectif inférieur ou égal à cinquante mineurs âgés de 6 ans et plus) et que l’accueil de loisirs compte au maximum douze mineurs, tous âgés de 6 ans et plus, celui-ci peut n’être encadré que par une seule personne. Toutefois, il importe de rappeler aux organisateurs concernés leur obligation d’assurer la sécurité physique et morale des mineurs accueillis. En cas d’événement grave, le juge appréciera notamment si les mesures mises en œuvre étaient de nature à satisfaire à l’obligation de sécurité. De même, dans le cadre de leur mission d’inspection, de contrôle et d’évaluation, les agents des DDCS/PP (DJSCS en outre-mer) peuvent être amenés à formuler des préconisations ou à adresser des injonctions auxquelles l’organisateur est tenu de se conformer. Cela peut concerner en particulier un accueil isolé, sans présence d’une autre personne dans l’environnement immédiat.
38. Existe-t-il des équivalences au BAFA ou au BAFD ?
Il n’existe pas de diplômes équivalents au BAFA ou BAFD (dans le sens ou il n’existe pas de lien entre le BAFA ou le BAFD et les autres diplômes ayant les mêmes prérogatives) mais des titres et diplômes permettent d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme en application de l’arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en accueils collectifs de mineurs.
39. Un directeur d’école ou un enseignant peut-il diriger un accueil de loisirs périscolaire ?
Ces personnels comme toutes les autres personnes sont soumis aux obligations de qualification prévues par le CASF. Les fonctions de direction en accueils de loisirs peuvent notamment être exercées par les personnes titulaires des titres ou diplômes suivants (à condition de pouvoir justifier d’une ou plusieurs expériences d’animation de mineurs, dont une au moins en ACM, d’une durée totale de 28 jours dans les 5 ans qui précèdent) : - Diplôme professionnel de professeur des écoles ; - Certificat d’aptitude pédagogique d’instituteur ; - Certificat d’aptitude au professorat ; - Agrégation du second degré ; - Certificat d’aptitude aux fonctions de conseillers d’éducation ou conseiller principal d’éducation. Les directeurs d’école et certains enseignants peuvent donc être directeurs (cf. l’arrêté du 9 février 2007 modifié) s’ils justifient d’une expérience d’animation conformément au CASF.
40. En accueil de loisirs périscolaire, peut-on accueillir dans les mêmes locaux, des enfants de moins de 6 ans et des enfants de 6 ans et plus ?
Oui : la réglementation distingue ces deux tranches d’âge pour le calcul du nombre minimum requis d’animateurs mais ne prévoit aucune disposition obligeant un organisateur d’accueil de loisirs à accueillir ces deux publics dans des lieux distincts. Les projets développés (projet éducatif et projet pédagogique) devront tenir compte de la composition du groupe. Certaines activités peuvent être construites sur le principe d’une mixité des tranches d’âge si celui-ci apporte une plus-value éducative. Toutefois, une telle organisation demande une vigilance particulière de la part des animateurs envers les enfants les plus jeunes. Par ailleurs, l’accueil de mineurs de moins de 6 ans est soumis à autorisation du préfet après avis du médecin responsable des services PMI qui vérifie notamment l’adaptation des locaux à l’accueil de ce public.

Les ressources humaines mobilisables

41. Concrètement, comment peut-on trouver des animateurs pour encadrer les activités périscolaires mises en place par la commune en milieu rural ?
Le nombre et la qualification des animateurs nécessaires dépendent du type de projet qu’il a été décidé de mettre en place (garderie, activités ponctuelles, accueil de loisirs périscolaire...) et du contexte local. Les propositions de méthodologie (concernant principalement la recherche d’encadrants) qui suivent n’ont donc qu’une valeur de conseil et doivent être adaptées au territoire choisi, chaque étape pouvant réinterroger les précédentes. La première étape du projet consiste en une réflexion partagée avec les partenaires de la collectivité (les autres acteurs éducatifs : parents, enseignants, conseil d’école, association locale, CAF...) sur le projet que le maire ou le président de l’EPCI souhaite mettre en place. Cette réflexion permettra de définir les valeurs éducatives que les acteurs éducatifs veulent porter, le territoire et le public visé ainsi que les horaires dans le cadre duquel des activités pourront être proposées. L’étape suivante porte sur la réalisation d’un diagnostic des ressources : activités périscolaires déjà organisées par la commune dont garderie, études surveillées et éventuellement accueil de loisirs périscolaire ; activités périscolaires proposées par d’autres organisations : associations locales (sportives ou culturelles...), bibliothèque, centre sportif (en étudiant la façon dont ces activités sont encadrées). Il faudra ensuite répertorier les compétences existantes, déjà mises en œuvre à solliciter ou à conforter (avec une formation dispensée par le CNFPT ou d’autres organismes) : - Fonctionnaires territoriaux (identification de compétences déjà utilisées ou pour l’instant inutilisées) ; - Bénévoles disponibles ; - Enseignants souhaitant intervenir dans le temps périscolaire ; - Intervenants associatifs déjà mobilisés pour des activités, ou présents sur le territoire ou à proximité. Ceci sans négliger la possibilité de mutualiser des compétences avec d’autres communes. La réalisation de ce diagnostic permettra de mesurer l’écart entre les objectifs fixés et les moyens (humains, financiers) dont dispose le territoire et de réajuster le projet. L’écart éventuel pourra être comblé en recherchant des moyens complémentaires en sollicitant éventuellement des conseils auprès du groupe d’appui départemental et ou de la DDCS/PP : - Réorientation des heures d’intervention des fonctionnaires territoriaux ; - Extension des heures de travail des fonctionnaires territoriaux ; - Sollicitation d’associations ou de clubs pour leur confier l’animation de la totalité des heures d’activités à mettre en place, ou de façon plus ponctuelle pour animer une activité spécifique ; - Recrutement d’animateurs ponctuels ou plus pérennes (dont coordonnateurs ou référents) ; - Recrutement d’un jeune en emploi d’avenir (avec possibilité de le former) avec ou sans l’appui d’un groupement employeur qui permet de faciliter la mutualisation des heures et la réalisation des démarches administratives notamment de rémunération fiche de paye. Ne pas oublier de prévoir, si nécessaire, l’encadrement pour conduire les enfants vers le lieu où se déroulent les activités périscolaires (à rattacher avec la réflexion sur les locaux disponibles et sur les transports éventuels à organiser).
42. Quel est le coût, pour l’employeur, d’un emploi d’avenir à temps plein ?
Simulation pour un employeur appliquant la convention collective du sport ou de l’animation : Pour une rémunération brute mensuelle de 1 445 € (niveau SMIC au 1er janvier 2014) le montant de l’aide de l’État est de 1 084 € (75% x 1445€). Le reste à payer est environ de : - 583 € en cas d’application de la convention collective du sport (Groupe 1, 1er niveau). C’est le coût résiduel moyen employeur. Ce coût peut varier entre 553€et 655€en fonction du taux de certaines cotisations obligatoires (prévoyance, accident du travail, formation) ; - Il est de 582€en cas d’application de la convention collective de l’animation (Groupe A, 1erniveau). D’autre part, concernant ce reste à charge, des collectivités (conseils régionaux, conseils généraux, communauté d’agglomération...) peuvent apporter leur concours financier et prendre en charge au moins une fraction du coût résiduel.
43. Qu’est-ce qu’un contrat d’engagement éducatif (CEE) ?
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le législateur pour permettre notamment à des personnes d’assurer occasionnellement des fonctions d’animation ou de direction dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif organisés à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues par le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ce contrat de travail spécifique est régi par ce code. Il fait l’objet de mesures dérogatoires, en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et sa rémunération. Ainsi par exemple, le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif ne peut excéder un plafond de quatre-vingts jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs. Ce contrat peut être conclu entre une personne physique titulaire des qualifications permettant d’exercer des fonctions d’animation ou de direction en accueils de mineurs, comme par exemple le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et un organisateur d’accueils collectifs de mineurs.
44. Une collectivité peut-elle recruter une personne en contrat d’engagement éducatif pour encadrer en accueil de loisirs périscolaire ?
Eu égard au caractère permanent de ces activités organisées par des collectivités territoriales, le recours au CEE pour l’encadrement des accueils de loisirs périscolaires ou fonctionnant le mercredi n’est pas envisageable. En effet, l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose la règle selon laquelle, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires. L’existence ou l’absence du caractère permanent d’un emploi s’apprécie, selon le Conseil d’État (CE 14 octobre 2009 n° 314722 ; CE 4 mai 2011 n° 318644), au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et non au regard de la seule durée pendant laquelle il est occupé (un emploi peut être ainsi qualifié de permanent s’il répond aux nécessités permanentes de la collectivité sur plusieurs années, même s’il est exercé à temps partiel et pour une durée de travail variable). Or, les fonctions occupées par les titulaires d’un CEE ne constituent pas un emploi permanent : il s’agit par définition de répondre à des besoins temporaires et saisonniers.
45. Dans quelles conditions les stagiaires en cours de formation à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle peuvent-ils encadrer contre rémunération des activités physiques ou sportives ?
Le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle doit être inscrit à l’annexe II-1 (article A. 212-1) du Code du sport. Conformément aux dispositions de l’article R. 212-4 du Code du sport, les personnes en formation doivent, dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous l’autorité d’un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique prévue dans le règlement du diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle. Ils doivent se déclarer auprès du préfet du département (DDCS ou DDCS/PP) qui leur délivre une attestation de stagiaire.

Les aides financières

46. La mise en œuvre d’un PEDT garantit-elle un financement de l’État ?
L’article 96 de la loi de finances 2015 transforme le fonds d’amorçage institué en 2013 en un fonds de soutien pérenne dont bénéficieront, à compter de l’année scolaire 2015-2016, les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) dès lors que les élèves scolarisés dans leurs écoles publiques bénéficient d’activités périscolaires organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial. L’organisation du temps scolaire dans ces écoles peut relever des dispositions du code de l’éducation issues du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 ou être autorisé par les autorités académiques dans le cadre des expérimentations prévues par le décret n°2014-457 du 7 mai 2014. Pour les écoles privées sous contrat, le bénéfice des aides du fonds de soutien suppose, d’une part, d’organiser le temps scolaire dans l’ensemble des classes sous contrat de ces écoles dans des conditions comparables à celles des écoles publiques dans le cadre des dispositions issues du décret du 24 janvier 2013 et, d’autre part, que les élèves scolarisés dans ces classes sous contrat bénéficient d’activités périscolaires organisées dans le cadre d’un PEDT.
47. Est-il possible de bénéficier d’autres contributions en plus de celle du fonds de soutien ?
En plus des financements du fonds de soutien, les communes qui décident d’organiser leurs activités périscolaires dans le cadre d’un accueil de loisirs déclaré peuvent bénéficier depuis la rentrée 2013 d’une aide spécifique des caisses d’allocations familiales. Outre la prestation de service ordinaire pour les accueils de loisirs déclarés, une aide spécifique a été mise en place pour accompagner la réforme des temps éducatifs. Cette aide est destinée à participer au financement des trois heures de temps périscolaire supplémentaires induites par la réforme. Elle est versée en fonction du nombre d’élèves fréquentant les accueils de loisirs, dans la limite de 3 heures par semaine et de 36 semaines par an. Des aménagements ont été mis en place pour faciliter le développement des activités : - Modification de la règlementation relative aux accueils collectif de mineurs relatives à la capacité d’accueil maximale dans les accueils de loisirs, la simplification des modalités de déclaration de ces accueils auprès des services de l’État par la création d’une fiche unique de déclaration, l’élargissement de la liste des qualifications permettant d’exercer les fonctions d’animation en accueils de loisirs afin de faciliter le recrutement d’animateurs qualifiés ; - Nouvelles modalités d’accompagnement de la branche famille sur l’ensemble du secteur périscolaire dès la rentrée 2014 : • la déclaration de son activité auprès des services départementaux de la jeunesse permet à un accueil de loisirs de bénéficier des deux niveaux de financement de la branche famille (dès lors que la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs inscrite dans le code de l’action sociale et des familles articles R227-1 à R227-30 est respectée ainsi que les critères définis par la Cnaf), soit la prestation de service ALSH (PS ALSH) pour les « anciennes» heures et l’aide spécifique pour les 3 nouvelles heures dégagées par les nouveaux rythmes scolaires ; • les procédures de gestion des deux aides (PS ALSH et aide spécifique) ont été allégées et harmonisées (recours à une convention unique avec les gestionnaires, harmonisation des modalités de calcul des actes ouvrant droit aux deux prestations, notamment).
48. De quel soutien financier peut bénéficier une commune qui souhaite investir pour faciliter l’accès des enfants en situation de handicap à ces activités périscolaires ?
Pour favoriser l’accès des enfants en situation de handicap aux activités périscolaires, les communes et intercommunalités pourront désormais solliciter une aide des caisses d’allocations familiales (CAF) dans le cadre du fonds «publics et territoires». Ce fonds, doté de 380 millions d’euros pour la période 2013-2017, permettra d’accompagner financièrement les communes et intercommunalités qui souhaitent rendre leurs accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) accessibles aux enfants en situation de handicap. Datée du 25 février 2015, une nouvelle version de la circulaire de la Cnaf relative à la mobilisation de ce fonds décrit le dispositif de financement ouvert aux communes et intercommunalités. Pour connaître les critères d’éligibilité des projets ainsi que les conditions nécessaires pour bénéficier du financement, nous vous invitons à consulter l’annexe 1 de la circulaire relative à l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures d’accueil de jeunes enfants et de loisirs ou à contacter votre référent CAF.
49. L’accueil est-il éligible à un financement de la CAF dans le cadre d’un PEDT ?
Tous les dispositifs d’accueil organisés par la collectivité ne sont pas éligibles à un financement de la CAF. Les activités organisées pendant les heures périscolaires libérées par la réforme des rythmes dans le cadre d’un accueil de loisirs déclaré peuvent bénéficier de l’aide spécifique de la CNAF de 56 € par élève (dans la limite de 3 heures par semaine et sur 36 semaines par an) y compris si elles le sont dans les conditions expérimentales réservées aux PEDT. En outre, en application de l’engagement du conseil d’administration de la CNAF du 15 juillet 2014, tous les accueils de loisirs périscolaires déclarés, y compris ceux appliquant des mesures d’assouplissement lorsqu’ils se déroulent dans le cadre d’un PEDT, sont éligibles à une aide au fonctionnement (prestation de service ALSH) dès lors qu’ils remplissent les exigences fixées par la réglementation relative à la protection des mineurs ainsi que les critères définis par la CNAF. Enfin, conformément à l’annonce faite par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, les CAF peuvent accompagner et soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires déclarées accessibles aux enfants en situation de handicap. À cet effet, les communes peuvent déposer auprès des CAF une demande de financement au titre du fonds « publics et territoires », laquelle sera examinée par leur conseil d’administration au regard des critères d’éligibilité définis par la CNAF.