Mettre en place un projet éducatif territorial

Les aides financières

Le fonds de soutien de l’État aux communes

Le soutien financier de l’État, assuré depuis 2013, est pérennisé. C’est un effort financier de l’ordre de 400 M€ pour chaque année scolaire.

Depuis la rentrée 2015, le fonds de soutien de l’État est versé à toutes les communes pour les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat ayant mis en œuvre la réforme et pour lesquelles les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (cf. décret n° 2015-996 du 17 août 2015).

A ce jour, près de 92 % des communes disposant d’une école sont couvertes par un PEDT. Pour la campagne 2016-2017, le formulaire de demande d’aide au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires est mis à la disposition des communes depuis le portail : https://fonds-rythmes-scolaires.asp-public.fr. Sont également disponibles à cette adresse toutes les informations nécessaires pour faire une demande d’aides notamment sous la forme d’une assistance en ligne et d’une foire aux questions.

Ces aides bénéficieront également aux écoles privées sous contrat qui mettent en œuvre les nouveaux rythmes et organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un PEDT.

L’aide de l’État est constituée de :

Une aide forfaitaire de 50 € par élève et par an

+ 40 € par élèves et par an pour les seules communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) dite « cible » ou la dotation de solidarité rurale (DSR) dite « cible », ainsi que dans les DOM.

Afin d’assurer aux communes une prévisibilité financière et un niveau d’aides constant durant la mise en œuvre du projet éducatif territorial qu’elles ont établi pour offrir aux enfants des activités périscolaires de qualité, deux décrets (décret n°2016-269 du 4 mars 2016 et décret n° 2016-271 du 4 mars 2016) publiés par le ministère en charge de l'Éducation nationale assurent aux communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR-cible) ou à la dotation de solidarité urbaine (DSU-cible) en 2014-2015, et donc bénéficiaires de l’aide majorée du fonds de soutien, le maintien du bénéfice de ce niveau d’aide pour une durée de trois ans. Cette mesure favorable concernera également les communes qui pourraient, compte tenu des règles d’éligibilité de cette aide majorée, en perdre le bénéfice au cours des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018.

Les aides financières des Caisses d’allocations familiales (CAF)

La Cnaf et les Caisses d’allocations familiales (Caf) participent financièrement à la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs via le soutien au développement des accueils collectifs de mineurs déclarés.

En 2015, la branche Famille consacrera 574 millions d’euros à l’accueil périscolaire, dont 250 millions au titre des trois heures libérées par la réforme des rythmes éducatifs.

L’aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE)

56 € par an et par enfant

Pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs, la Cnaf a créé une aide spécifique (lettre circulaire Cnaf n° 2014-024) pour les trois nouvelles heures d’accueil périscolaire libérées par la réforme. Elle est versée aux gestionnaires de l’accueil de loisirs après examen de la demande par la Caf.

PRINCIPE

 

Pour bénéficier de l’aide spécifique rythmes éducatifs, le service doit respecter: 
la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs inscrite dans le code de l’action sociale et des familles articles R227-1 à R227-30 et qui se traduit par une déclaration auprès des Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS / PP)
 

MODALITÉS DE FINANCEMENT

 

Le versement de l’aide est subordonné à la condition que les heures d’accueil portent effectivement sur du temps libéré par la réforme des rythmes éducatifs dans la limite, par enfant, de 3 heures par semaine et pour 36 semaines par an. Des acomptes peuvent être versés.

L’aide est forfaitaire et se calcule de la façon suivante :

0,52 € x heures réalisées/enfant dans la limite de 3h par semaine et sur 36 semaines par an

L’aide spécifique peut être versée à des accueils de loisirs déclarés qui pratiquent la gratuité sur les trois nouvelles heures.

La prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

Tous les accueils de loisirs périscolaires déclarés auprès des services départementaux en charge de la jeunesse, y compris ceux appliquant des mesures d’assouplissement lorsqu’ils se déroulent dans le cadre d’un PEDT, sont éligibles à la prestation de service ALSH dès lors qu’ils remplissent les exigences fixées par la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs ainsi que les critères définis par la Cnaf. Elle est versée aux gestionnaires de l’accueil de loisirs après examen de la demande par la Caf.

PRINCIPE

 

Pour bénéficier de la prestation de service ALSH, le service doit respecter:

  • la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs inscrite dans le code de l’action sociale et des familles articles R227-1 à R227-30 et qui se traduit par une déclaration auprès des Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
  • les critères définis par la Cnaf dans le cadre de son soutien aux ALSH, à savoir : l’ouverture et l’accès à tous visant à favoriser la mixité sociale, l’accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux, la production d’un projet éducatif, la mise en place d’activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers (lettre circulaire Cnaf n° 2008-196).
     

MODALITÉS DE FINANCEMENT
 

La prestation de service ALSH est calculée sur la base d’un pourcentage du prix de revient unitaire du service, dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, multiplié par le nombre d’actes ouvrant droit1. Des acomptes peuvent être versés.

En 2015, le montant de la prestation de service ALSH est de 0,52€ par heure et par enfant. 

Le soutien financier pour l’accessibilité des activités périscolaires aux enfants en situation de handicap

Pour favoriser l’accès des enfants en situation de handicap aux activités périscolaires, les communes et intercommunalités pourront désormais solliciter une aide des caisses d’allocations familiales (CAF) dans le cadre du fonds «publics et territoires».

Ce fonds, doté de 380 millions d’euros pour la période 2013-2017, permettra d’accompagner financièrement les communes et intercommunalités qui souhaitent rendre leurs accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) accessibles aux enfants en situation de handicap.

Datée du 25 février 2015, une nouvelle version de la circulaire de la Cnaf relative à la mobilisation de ce fonds décrit le dispositif de financement ouvert aux communes et intercommunalités.

Pour connaître les critères d’éligibilité des projets ainsi que les conditions nécessaires pour bénéficier du financement, nous vous invitons à consulter l’annexe 1 de la circulaire relative à l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures d’accueil de jeunes enfants et de loisirs ou à contacter votre référent CAF.

Des exemples pour comprendre l’aide financière apportée par la CAF

Exemple 1

Le maire d’une commune de 25 000 habitants a mis en place la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée scolaire 2014. Afin d’accompagner les trois nouvelles heures d’accueil périscolaire dégagées par la réforme, le maire a décidé, en concertation avec les familles, les écoles et les associations, d’élargir les horaires de l’accueil de loisirs périscolaire. Cet accueil de loisirs est géré par une association et est déclaré auprès des services départementaux en charge de la jeunesse.

Jusqu’à présent, cet accueil bénéficiait de la prestation de service « Alsh » de la Caf pour son accueil périscolaire. Pour la prise en charge des trois nouvelles heures d’accueil dégagées par la réforme, cette association pourra également bénéficier d’une aide complémentaire de la Caf, à savoir l’Aide spécifique-rythmes éducatifs.

Exemple 2

Le maire d’une petite commune située en milieu rural a mis en place la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée scolaire 2014.Dans cette commune, jusqu’à présent, la mairie avait mis en place une garderie périscolaire qu’elle gérait directement. Ce type d’accueil n’a pas obligation de déclarer son activité auprès des services départementaux en charge de la jeunesse. Pour cette activité, elle ne bénéficiait d’aucune aide de la Caf. Depuis la rentrée 2014, la mairie déclare l’accueil périscolaire auprès des services départementaux en charge de la jeunesse car il a mis en place un projet éducatif et renforcé son encadrement et ses exigences de qualification des personnels d’animation. Celui-ci prend également en charge les trois nouvelles heures d’accueil périscolaire dégagées par la réforme. La Caf verse à la mairie, respectivement pour ces deux activités, de la Prestation de service « Alsh » et de l’Aide spécifique-rythmes éducatifs.

Développement des activités périscolaires : pour vous aider à identifier l'ensemble des ressources financières mobilisables ainsi que leurs utilisation pour couvrir vos besoins vous pouvez vous aider de ce tableau